La responsabilité civile de la personne morale
Il est dans la logique qu’une personne physique détienne une responsabilité civile et qu’elle peut être entrainée si jamais cette personne cause un préjudice à autrui. On se demande donc si une personne morale, peut voir sa responsabilité civile entrainée.
Des ajustements ont été fait concernant les personnes morales car sachant qu’elles peuvent causer de nombreux dommages, il n’était pas possible qu’elle ne détienne pas de responsabilité civile. Comment fonctionne-t-elle ?
Avant la responsabilité de votre entreprise aurait été entrainée si ses représentants avaient commis une faute donc leur responsabilité aurait dû réparer les fautes commises par la société. Aujourd’hui on considère que votre entreprise est responsable directement.
Votre société pourrait-elle être responsable des fautes commises par ces membres ?
La réponse est positive mais seulement concernant les salariés de la société et non les dirigeants.
La possibilité de l’absence de responsabilité civile chez une personne morale
Il est bien possible de mettre en place une société sans qu’elle ne détienne de responsabilité civile, de plus elles n’ont pas besoin d’être immatriculées, vous ne trouverez donc pas de chiffres exacts les concernant. Il en existe deux types : les sociétés en participation et les sociétés créées de fait.
Nous allons vous présenter simplement les avantages de ces sociétés. La SEP échappera à toutes formalités de publicité, cette société existera dès l’accord de volonté. Il faudra tout de même déclarer cette société à l’administration fiscale car elle a une existence fiscale.
Ce type de société vous confère une grande liberté car vous pouvez l’organiser comme vous le souhaitez.
Concernant la société créée de fait, elle se distingue de la société de droit, elle va se mettre en place grâce au comportement des personnes qui n’auront pas conscience de se comporter de telle façon entres elles. Ils vont agir à l’égard des tiers comme de véritables associés. Ce genre de société se mettra en place lors de certaines situations de crise en général. La société créée de fait est soumise à la même réglementation que la société de participation.