Il existe plusieurs formes sociales pour votre société : il y a la société civile, la SA, SARL, SNC, SCS, SCA, SE, SAS qui pourra se décliner en la forme unipersonnelle SASU. Le but est de vous présenter quelques sociétés pour que vous ayez connaissance de leur notion et de leur régime qui s’impose. Lire la suite

La création de votre société légalement

Ce qu’on appelle le contrat de société est le contrat qui donnera naissance à votre structure. C’est un acte juridique unilatéral, ce qui signifie avec une seule personne, et qui ne doit pas être négligé car elle va venir créer votre société, qui existera de façon autonome dans notre État. Lire la suite

La responsabilité civile de la personne morale

Il est dans la logique qu’une personne physique détienne une responsabilité civile et qu’elle peut être entrainée si jamais cette personne cause un préjudice à autrui. On se demande donc si une personne morale, peut voir sa responsabilité civile entrainée. Lire la suite

Le dirigeant social : responsable des fautes commises envers la société

Si dans une situation ou une autre, il vous arrive de commettre une faute, dans le cadre de l’exercice de votre société, alors vous en serez responsable. C’est pour cette raison qu’il est important et nécessaire que vous pensiez à vous assurer. La plupart des dirigeants contracteront une assurance responsabilité qui sera prise en charge par votre société. Lire la suite

L’inexistence de la séparation des biens personnels et professionnels dans le cadre d’une entreprise individuelle

Lorsqu’on gère une entreprise individuelle, il n’y a effectivement pas de distinctions entre les biens personnels et professionnels, l’auto entrepreneur est responsable de l’ensemble de ses biens. C’est ce qu’engage la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel. Lire la suite

Auparavant appelé de de l’auto-entrepreneuriat, ce statut de micro-entrepreneur est très prisé en France actuellement avec un nombre de créations et d’immatriculation croissants ces dernières années. Mais connaissez-vous réellement les conditions qu’impliquent ce statut ? Lire la suite

Même s’il n’a pas la volonté de base de s’associer, l’entrepreneur doit arbitrer entre différentes formes juridiques : l’EI, l’EURL ou la SASU. Si le dirigeant/président, envisage de s’associer, le critère déterminant et prioritaire sera de savoir s’il accepte de partager son pouvoir de décision et quelle importance il attache à la personne des associés. Lire la suite

Ouvrir son entreprise n’est pas toujours facile sur le plan pratique. Si tout est parfait sur les papiers, les démarches administratives et les obligations vous donneront du fil à retordre. Parmi la panoplie de dossiers à monter et à déposer, vous devez également choisir la sécurité sociale, le régime de prévoyance et la mutuelle. 

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Pour créer son entreprise, il est indispensable d’effectuer différentes démarches administratives et de prendre diverses décisions importantes qui engagent la vie future de la société : nom, domiciliation, statut juridique, régime fiscal…  Lire la suite

Dans la perspective d’une recherche de protection optimale, l’entrepreneur doit s’intéresser au régime social qui sera le sien selon la forme juridique retenue. De même, le régime fiscal de la structure aura une incidence sur le montant de ses revenus disponibles. Lire la suite