Une relation entre plusieurs acteurs

Le portage salarial est une technique qui permet d’obtenir une nouvelle forme d’emploi entre celui de l’entrepreneur et celui du salarié. C’est donc le développement d’une activité professionnelle indépendante, mais celui qui détient cette activité conservera la couverture sociale d’un salarié classique. Lire la suite

Ce sont avant tout des sociétés qui se définissent négativement par l’article 1845 CC. Ce sont celles auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Elles représentent une catégorie résiduelle, en exclusion des sociétés commerciales par la forme et des sociétés qui ont objet commercial. Lire la suite

Connaissez-vous les SARI ? Il en existe deux grandes catégories qui sont d’abord les sociétés immatriculées qui représentent la part la plus importante : Société civile, SNC, Société en commandite simple ; et les sociétés non immatriculées, dépourvues de personnalité morale que sont les sociétés en participation et sociétés créée de fait. Lire la suite

L’INPI vient de publier es chiffres bilans de l’année 2018 concernant les dépôts de Propriété industrielle en France. Ces chiffres indiquent une stabilité dans les dépôts de brevets, mais on note cependant une baisse pour ce qui concerne les Dessins et Modèles. Lire la suite

Les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement du passif social. Elle est régie par les Articles L221-7 à L221-11 du CCOM. Lire la suite

Lorsque le Commissaire Aux Comptes titulaire (dit aussi CAC en abrégé), qui est désigné lors de l’Assemblée Générale ordinaire (AG), se trouve être une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès doivent impérativement être désignés (au niveau du texte de loi, voir c. com. à l’article L. 823-1). Lire la suite

Les formes juridiques qui ont le plus eu la côte en 2018

Forme juridique des créations d’entreprises. Les créations d’entreprises les plus dynamiques sont les immatriculations de micro-entrepreneurs + 28 %, 66 500 immatriculations supplémentaires et les créations d’entreprises individuelles classiques + 20 %, soit 30 300. Lire la suite

Plus de 691 000 créations d’entreprises en 2018 ont été enregistrées ! Les créations d’entreprises ont donc atteint un nouveau record, qui s’établit à 17% de plus que l’an passé en 2017 ! Voyons maintenant plus en détails les secteurs d’activité qui ont le plus tirés leur épingle du jeu ainsi que les régions les plus concernées et une dernière donnée, l’âge moyen des porteurs de projets qui montent leur société. Lire la suite

Quel est le principe d’une Société Civile d’Attribution ?

Pour les personnes qui effectuent de manière indépendante des activités économiques comme des activités traditionnelles de producteur, de commerçant, de prestataire de services, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées sont assujetties à la TVA. Lire la suite

Quelles sont les démarches pour créer une Société Civile Immobilière ?

Les formalités obligatoires de création de la SCI sont égales à toute société, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches comme la rédaction des statuts, la publication d’une annonce légale, l’immatriculation de la société auprès du greffe. Ces démarches parfois contraignantes sont néanmoins largement simplifiées grâce aux services de création en ligne. Lire la suite