Quelles sont les modalités pour réaliser une dissolution de mon entreprise ?

La dissolution d’une entreprise correspond à la constatation de la fin d’une société à la suite d’une décision prise par les associés/actionnaires de la société ou bien du juge du tribunal de commerce. Cette procédure juridique peut intervenir du fait de diverses causes : arrivée du terme de la société, mésentente grave entre les associés, difficultés financières … (cf. article 1844-7 du Code civil). La dissolution intervient préalablement à la liquidation : ces deux procédures sont complémentaires, à moins que l’associé unique d’une société unipersonnelle se trouve être une personne morale auquel cas la dissolution intervient sans liquidation : on parle alors de transmission universelle de patrimoine. Cette procédure entraînera de facto la radiation de l’entreprise auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM).

Lire la suite

Quand faut-il réaliser l’approbation des comptes ?

Que faut-il entendre par “comptes” ?

Chaque année, le dirigeant d’une société commerciale a l’obligation d’établir à la fin de l’exercice social les comptes annuels. Ainsi ces comptes annuels font ressortir les pertes, les bénéfices, les dépenses, les investissements d’une société et permettent d’appréhender une vision globale de la situation financière d’une entreprise sur une année. Ils sont représentés par 3 documents :

  • Le bilan (les éléments d’actifs et passifs de la société)
  • Le compte de résultat (les produits et les charges de la société)
  • Les annexes

Une fois établi et préalablement au dépôt des comptes annuels, il convient d’effectuer l’approbation des comptes.

Lire la suite

Déménagement de votre société, le transfert du siège social est-il obligatoire ?

Au cours de la vie de votre entreprise, il est très courant de devoir changer d’adresse et déménager. Il est obligatoire à chaque changement d’adresse de votre société de le déclarer et donc de transférer le siège social de celle-ci.

1. Qu’est-ce qui détermine l’adresse de votre société ?

Désigné comme le siège social, l’adresse officielle de votre entreprise est l’adresse qui figure notamment sur vos statuts, l’extrait du Kbis et sur tout vos documents commerciaux (devis, factures …).

Votre société ne peut avoir plusieurs sièges sociaux. Un seul siège social est retenu. Il s’agit le plus couramment du lieu de direction de la société ou également le lieu où est organisé l’assemblée générale.

Il existe plusieurs possibilités pour fixer le siège social de votre société. Celui-ci peut être :

  • Au domicile du représentant légal
  • Dans un local commercial
  • Au siège d’une autre société
  • Dans une domiciliation commerciale

L’adresse officielle de votre entreprise est déterminante car elle permettra de définir les éléments ci-après :

  • La nationalité de votre société
  • La loi applicable
  • Le tribunal assigné en cas de différents
  • Le centre de formalité des entreprises (CFE) afférant

Transférer le siège social de votre entreprise peut avoir également des implications fiscales. En effet, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) dépendent de la commune dans laquelle est fixée l’adresse de votre société.

2. Changer l’adresse de votre société, la procédure à effectuer

Changer l’adresse de votre société entraine une modification des statuts et du Kbis. Comme pour toute modification statutaire, ce changement doit être soumis aux associés ou à l’assemblée générale.

Avant d’effectuer le transfert de siège, il faut, par conséquent, une décision consignée sous la forme d’un procès-verbal par exemple.

Une fois cette décision validée, vous devrez publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonce légale dans un délai d’un mois dans lequel il vous faudra indiquer l’ancienne adresse et la nouvelle.

Si le siège social dépendra du même tribunal après déménagement, il vous simplement publier l’avis dans un journal d’annonce légale du lieu du siège social. Cependant, si le tribunal référent n’est plus le même, il vous faudra publier deux annonces : l’une dans un JAL du lieu de départ et l’autre dans un JAL du lieu d’arrivée.

De plus, le changement d’adresse doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social ou auprès du CFE. Pour cela, il vous faudra fournir les documents listés ci-dessous :

  • Les statuts mis à jour
  • La décision de transfert de siège social
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail commercial ou factures d’électricité)
  • L’attestation de parution dans le JAL
  • Le formulaire M2

En cas de déménagement de siège social, les formalités pour changer l’adresse d’une entreprise peuvent être fastidieuses. Manewco vous accompagne tout au long de vos démarches de transfert de siège social. Les formalités sont toutes prises en main, vous n’avez rien à faire !

La Lettre Juridique Manewco Pro Juin 2021

Approbations et dépôts des comptes, des mesures versatiles

Depuis le début de la crise sanitaire, l’Etat a mis en place différentes mesures pour faciliter ces procédures et notamment, les tenues des réunions et d’assemblées générales.

Le 25 mars 2020, la mise en place de l’ordonnance n°2020-321 a permis aux entreprises de mettre en place des moyens alternatifs quant aux règles de participation et délibération. Ainsi, de nombreuses sociétés ont pu faire leurs assemblées à huis clos en visioconférence.

Lire la suite