La dissolution d’une entreprise correspond à la constatation de la fin d’une société à la suite d’une décision prise par les associés/actionnaires de la société ou bien du juge du tribunal de commerce. Cette procédure juridique peut intervenir du fait de diverses causes : arrivée du terme de la société, mésentente grave entre les associés, difficultés financières … (cf. article 1844-7 du Code civil). La dissolution intervient préalablement à la liquidation : ces deux procédures sont complémentaires, à moins que l’associé unique d’une société unipersonnelle se trouve être une personne morale auquel cas la dissolution intervient sans liquidation : on parle alors de transmission universelle de patrimoine. Cette procédure entraînera de facto la radiation de l’entreprise auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM).
Lire la suite
Quand faut-il réaliser l’approbation des comptes ?
Que faut-il entendre par “comptes” ?
Chaque année, le dirigeant d’une société commerciale a l’obligation d’établir à la fin de l’exercice social les comptes annuels. Ainsi ces comptes annuels font ressortir les pertes, les bénéfices, les dépenses, les investissements d’une société et permettent d’appréhender une vision globale de la situation financière d’une entreprise sur une année. Ils sont représentés par 3 documents :
- Le bilan (les éléments d’actifs et passifs de la société)
- Le compte de résultat (les produits et les charges de la société)
- Les annexes
Une fois établi et préalablement au dépôt des comptes annuels, il convient d’effectuer l’approbation des comptes.
Lire la suite
Déménagement de votre société, le transfert du siège social est-il obligatoire ?
Au cours de la vie de votre entreprise, il est très courant de devoir changer d’adresse et déménager. Il est obligatoire à chaque changement d’adresse de votre société de le déclarer et donc de transférer le siège social de celle-ci.
1. Qu’est-ce qui détermine l’adresse de votre société ?
Désigné comme le siège social, l’adresse officielle de votre entreprise est l’adresse qui figure notamment sur vos statuts, l’extrait du Kbis et sur tout vos documents commerciaux (devis, factures …).
Votre société ne peut avoir plusieurs sièges sociaux. Un seul siège social est retenu. Il s’agit le plus couramment du lieu de direction de la société ou également le lieu où est organisé l’assemblée générale.
Il existe plusieurs possibilités pour fixer le siège social de votre société. Celui-ci peut être :
- Au domicile du représentant légal
- Dans un local commercial
- Au siège d’une autre société
- Dans une domiciliation commerciale
L’adresse officielle de votre entreprise est déterminante car elle permettra de définir les éléments ci-après :
- La nationalité de votre société
- La loi applicable
- Le tribunal assigné en cas de différents
- Le centre de formalité des entreprises (CFE) afférant
Transférer le siège social de votre entreprise peut avoir également des implications fiscales. En effet, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) dépendent de la commune dans laquelle est fixée l’adresse de votre société.
2. Changer l’adresse de votre société, la procédure à effectuer
Changer l’adresse de votre société entraine une modification des statuts et du Kbis. Comme pour toute modification statutaire, ce changement doit être soumis aux associés ou à l’assemblée générale.
Avant d’effectuer le transfert de siège, il faut, par conséquent, une décision consignée sous la forme d’un procès-verbal par exemple.
Une fois cette décision validée, vous devrez publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonce légale dans un délai d’un mois dans lequel il vous faudra indiquer l’ancienne adresse et la nouvelle.
Si le siège social dépendra du même tribunal après déménagement, il vous simplement publier l’avis dans un journal d’annonce légale du lieu du siège social. Cependant, si le tribunal référent n’est plus le même, il vous faudra publier deux annonces : l’une dans un JAL du lieu de départ et l’autre dans un JAL du lieu d’arrivée.
De plus, le changement d’adresse doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social ou auprès du CFE. Pour cela, il vous faudra fournir les documents listés ci-dessous :
- Les statuts mis à jour
- La décision de transfert de siège social
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail commercial ou factures d’électricité)
- L’attestation de parution dans le JAL
- Le formulaire M2
En cas de déménagement de siège social, les formalités pour changer l’adresse d’une entreprise peuvent être fastidieuses. Manewco vous accompagne tout au long de vos démarches de transfert de siège social. Les formalités sont toutes prises en main, vous n’avez rien à faire !
Créer son entreprise : quels documents sont nécessaires ?
Lors de la création de votre entreprise, il va vous falloir réunir différents documents et justificatifs pour valider l’immatriculation de votre société auprès du registre du commerce et des sociétés.
Lire la suite
La digitalisation et l’automatisation des formalités juridiques
Depuis plusieurs années maintenant, on observe dans les métiers du juridiques, une modernisation des processus métiers. En effet, ce processus, accéléré par l’arrivée de nouvelles solutions sur le marché et la crise sanitaire, a conduit à une émergence des solutions digitales pour la rédaction et la gestion des formalités juridiques.
Lire la suite
Pourquoi le choix du statut de votre entreprise est essentiel ?
Au moment de créer votre société, le choix du statut est primordial. En effet, ce statut vous accompagnera tout au long de votre aventure entrepreneuriale. Avant de choisir son statut, il est important de définir son projet d’entreprise et les ambitions pour son développement. Il fait partie intégrante de son business plan.
Lire la suite
A quoi penser lors de la création d’une SAS ?
Qu’est-ce qu’une SAS ?
Adaptée aux Très Petites Entreprises (TPE) et aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui cherchent à se développer rapidement, la SAS est la forme de société qui se développe le plus ces dernières années.
Lire la suite
Pourquoi créer une SCI ? Quels sont les avantages et inconvénients de cette forme juridique ?
1. Qu’est-ce qu’une SCI
La SCI est une société civile dont l’activité principale se cantonne à l’investissement immobilier. Elle se forme avec au minimum deux associés personnes physiques ou morales et a pour objet la détention d’un ou plusieurs immeubles.
Lire la suite
Créer son entreprise en ligne: quels avantages ?
Aujourd’hui, créer son entreprise et qui plus est en ligne n’a jamais été aussi simple. Internet regorge de service de création et de modification d’entreprise tous aussi attrayant les uns que les autres. Mais quels sont les réels avantages à privilégier la création d’entreprise en ligne plutôt que de passer par un cabinet spécialisé ?
Lire la suite
La Lettre Juridique Manewco Pro Juin 2021
Approbations et dépôts des comptes, des mesures versatiles
Depuis le début de la crise sanitaire, l’Etat a mis en place différentes mesures pour faciliter ces procédures et notamment, les tenues des réunions et d’assemblées générales.
Le 25 mars 2020, la mise en place de l’ordonnance n°2020-321 a permis aux entreprises de mettre en place des moyens alternatifs quant aux règles de participation et délibération. Ainsi, de nombreuses sociétés ont pu faire leurs assemblées à huis clos en visioconférence.
Lire la suite