Quel est le principe d’une Société Civile d’Attribution ?
Pour les personnes qui effectuent de manière indépendante des activités économiques comme des activités traditionnelles de producteur, de commerçant, de prestataire de services, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées sont assujetties à la TVA.
Pour rappel juridique, est considérée comme activité économique « une opération comportant l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. »
Donc, toutes les entreprises assujetties à la TVA peuvent alors opérer une déduction de la TVA qui a grevé les dépenses, mais uniquement les dépenses qu’ils utilisent pour les besoins de leurs opérations imposables (voir le CGI à l’art. 271).
Dans le secteur immobilier, les sociétés civiles assujetties à la TVA qui effectuent des livraisons soit de biens soit de prestations de services soumises à la TVA peuvent déduire la TVA qui aurait éventuellement grevé les dépenses utilisées pour ces opérations.
Les Sociétés Civiles d’Attribution (SCA) se retrouvent mentionnées à l’article L. 212-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le ministre de l’Action et des Comptes Publics rappelle que ce régime a été modifié depuis le 1er janvier 2016 à la suite de la suppression du mécanisme de transfert du droit à déduction (voir CGI Ann. II, art. 210) s’agissant des immeubles édifiés ou acquis par les SCA pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.
Et pour toutes celles qui ont pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi, et ce, même si elles n’ont pas pour but de partager un bénéfice.
En général, l’objet de ces sociétés comprend l’ensemble de la gestion et de l’entretien des immeubles, et ce jusqu’à la mise en place d’une organisation qui peut s’avérer différente (CCH art. L 212-1).
Dorénavant, les Sociétés Civile d’Attribution sont considérées comme assujetties à la TVA dès lors qu’elles effectuent une activité de promotion immobilière financée par les apports de leurs associés. Ces apports, ainsi que les appels de fonds ultérieurs de leurs associés, constituent la contrepartie des droits acquis sur l’immeuble. Ils doivent donc impérativement être soumis à la TVA. Par ailleurs, les Sociétés Civile d’Attribution bénéficient d’un droit à déduction de la TVA ayant grevé leurs dépenses.