Connaissez-vous les SARI ? Il en existe deux grandes catégories qui sont d’abord les sociétés immatriculées qui représentent la part la plus importante : Société civile, SNC, Société en commandite simple ; et les sociétés non immatriculées, dépourvues de personnalité morale que sont les sociétés en participation et sociétés créée de fait.
Quelles sont leurs caractéristiques communes ?
La principale caractéristique, c’est la responsabilité encourue par les membres de ces sociétés. Ces SARI sont qualifiées de sociétés à haut risque, car les associés engagent leur patrimoine personnel.
La distinction entre la contribution aux pertes, requise dans toutes les formes sociales, et les obligations aux dettes qui n’existent que dans les SARI, concernent les rapports entre les associés et les tiers créanciers, elle joue en cours de vie sociale. Les créanciers sociaux peuvent s’adresser directement aux associés pour obtenir paiement de leur créance.
Quelles sont les limites de cette responsabilité ?
La responsabilité des associés est subsidiaire obligeant les créanciers sociaux à s’adresser à la société d’abord, puis seulement après aux associés.
Ces SARI sont des sociétés marquées par un très fort « intuitu personae » que l’on retrouve plus particulièrement dans la SNC. Cela permet d’expliquer la règle de l’agrément ou encore certains évènements qui touchent les associés et peuvent avoir une conséquence sur la vie même de la société.
Toutes les infractions spécifiques tel que l’abus de biens sociaux, ne jouent pas dans les SARI et écarte de ce fait la responsabilité pénale des dirigeants sociaux.
Quelles sont les textes de loi auxquels sont soumis les SARI ?
De nombreuses réformes passent en permanence pour actualiser le droit français dont les principales sont les lois NRE du 15 mai 2001 motivée par la modernité du droit des sociétés complétée par la loi de 2003 concernant principalement les SA.
La loi, initiative économique de 2005 qui, elle, destinée particulièrement aux SARL souligne l’idée de dynamiser le droit des sociétés en rendant plus facile la création des sociétés.
On note également une série de lois de simplification passées en 2011, en 2012 et en 2014. D’autres lois ont aussi eu des impacts spécifiques comme l’ordonnance du 31 juillet 2014 réformant des valeurs mobilières. La Loi dite Macron du 6 août 2015 qui est une loi extrêmement large. L’ordonnance du 10 octobre 2015 réformant ainsi le nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées.
Et enfin la loi dite Sapin du 9 décembre 2016 qui ajoute de nombreuses mesures en droit des sociétés promouvant ainsi la transparence.