L’approbation des comptes est une décision prise par les associés de la société réunis en assemblée générale, au cours de laquelle ils vont approuver les comptes établis par le dirigeant, lui donner quitus de sa gestion, décider de l’affectation du résultat (distribution de dividendes ou la mise en réserve du bénéfice).

Le dépôt des comptes est une formalité imposée à toute société commerciale (SAS, SARL, SA). Elle doit être déposée six mois après la clôture de son exercice des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend son siège sous peine de sanctions civiles et pénales.

Le dépôt doit contenir :

• le bilan comptable de la société, les annexes ;
• le procès-verbal ou l’extrait de l’Assemblée Générale approuvant les comptes ;
• lorsque la société est dotée de commissaires aux comptes, le rapport du CAC
• la déclaration de confidentialité si nécessaire

Les sociétés commerciales, qui à la clôture de l’exercice ne dépassent pas deux des trois seuils suivants, sont dispensées, de l’établissement d’un rapport de gestion :

• Total bilan : 4 millions d’euros
• Montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros
• Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50

il existe deux façons pour procéder au dépôt des comptes :

• le dépôt électronique via le Guichet Unique depuis le 1er janvier 2023  (loi PACTE Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)
• le dépôt papier auprès du greffe concerné

Le Guichet Unique présente, comme vous avez dû le constater, de nombreux dysfonctionnements qui rendent très compliquées et aléatoires les formalités réalisées auprès du Guichet Unique.

Cela nécessite par ailleurs une déclaration de la société portant sur des informations complémentaires telles que le montant du bilan de l’année précédente, le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente, le nombre de salariés, l’activité de la société, la nature de ses comptes consolidés … 

C’est pourquoi nous privilégions, pour l’instant, la procédure de dépôt papier via le greffe concerné.

Concrètement, il convient donc de réunir pour chaque dépôt papier les éléments suivants :

• un original du procès verbal d’approbation des comptes dûment signé, ou une copie (ou un extrait) de ce même procès verbal certifié conforme par le représentant légal
• les bilans certifiés conformes par le représentant légal
• lorsque la société est dotée de commissaires aux comptes, le rapport du CAC signé en original par celui-ci ou certifié conforme par le représentant légal
• la déclaration de confidentialité si nécessaire

ATTENTION : s’il s’agit d’un dépôt papier, aucune signature électronique ne doit apparaître, même si la mention « certifiée conforme » y est apposée. Certains greffes refusent en effet la mention certifiée conforme sur des documents signés électroniquement..

Nos experts Manewco vous accompagnent dans cette période afin que vous puissiez réaliser vos approbations de comptes et autres formalités juridiques sereinement sur www.manewco.com. Manewco simplifie et accélère toutes les démarches de gestion de votre société 100% en ligne.