Le Décret 2023-657 du 25/07/2023 relatif aux sociétés commerciales dont leurs capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social est un tournant pour leur formalisme.

Avant l’adoption de ce décret, toutes sociétés commerciales qui présentaient des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social devaient tenir une assemblée générale dans les 4 mois qui suivaient l’assemblée générale ordinaire annuelle ayant constaté cette disposition afin de constater ou non la dissolution de la société.

Dans le cas où les associés décident de ne pas dissoudre la société, une inscription de non-dissolution est mentionnée conformément à l’article L.225-248 (pour les SS) ou L.223-42 du Code de commerce au Registre du Commerce et des Sociétés où est immatriculée la société concernée.

La société avait 2 ans pour procéder à la reconstitution des capitaux propres, passé ce délai et sans cette reconstitution, tout intéressé pouvait demander la dissolution de la société en saisissant le tribunal compétent.

Dorénavant, le décret prévoit un allègement de ces règles. A l’issue des deux ans et sans reconstitution des capitaux propres, la société pourra éviter la dissolution si elle décide de réduire le capital social selon le seuil suivant : pour les SARL et SAS : 1% du total du dernier bilan de la société. 

Cet assouplissement n’exclut pas le formalisme existant lié aux capitaux propres, d’où l’importance de tenir une comptabilité assidue permettant de vérifier si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.