Distinction entre bien professionnels et biens personnels

L’inexistence de la séparation des biens personnels et professionnels dans le cadre d’une entreprise individuelle

Lorsqu’on gère une entreprise individuelle, il n’y a effectivement pas de distinctions entre les biens personnels et professionnels, l’auto entrepreneur est responsable de l’ensemble de ses biens. C’est ce qu’engage la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel.

En effet, en cas de défaillance de l’entreprise, l’entrepreneur verra sa responsabilité engagée au niveau de ses biens car rappelons-le dans le cadre d’une entreprise individuelle, il n’y a pas de séparation des biens, ce qui signifie que les biens professionnels comme les personnels seront engagés en cas de difficulté envers les créanciers. Par conséquent, au moment de la création de l’entreprise, le choix du statut juridique est primordial pour le choix de l’activité de l’entreprise. L’entrepreneur aura donc le choix entre l’entreprise individuelle à responsabilité illimitée, et l’entreprise individuelle ou unipersonnelle à responsabilité limitée. Comme sa dénomination le montre, ce statut juridique de l’entreprise permettra aux biens personnels de l’entrepreneur d’être protégés et par conséquent être insaisissables vis-à-vis des créanciers.

La protection du patrimoine personnel dans le cadre des EURL / EIRL/ SARL

Comme nous l’avons vu précédemment, si l’entrepreneur décide de choisir la responsabilité limitée, ces biens personnels seront préservés des crises économiques de l’entreprise. Le chef d’entreprise peut également choisir de protéger une partie de ces biens comme la totalité, c’est son choix. Par conséquent, le patrimoine professionnel sera la seule garantie des créanciers, ce seront les bien saisissables.
L’EURL ou SARL auront donc un capital social qui sera le plafond vis-à-vis lequel l’entrepreneur s’engage.
Finalement dans la théorie on se rend compte que ce statut juridique nous garantit la protection de nos biens personnels en tant qu’entrepreneur, mais dans la pratique ce n’est pas forcément le cas. En effet, les exceptions sont nombreuses dans la vie quotidienne pour contrer cette séparation.
Concernant les biens, le capital social de l’entreprise doit correspondre au besoin de cette dernière, si ce n’est pas le cas, et que les capitaux ne sont pas suffisants, votre banquier sera dans l’obligation de vous demander à fournir d’autres garanties, on retombe finalement dans l’inexistence de cette séparation des biens dans ce cas et c’est l’entrepreneur de l’entreprise individuelle qui pourrait être dans une situation plus favorable car il a le droit de faire une déclaration d’insaisissabilité de ces biens immobiliers.

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