Entreprendre avec un but lucratif : quelle forme juridique choisir

Se décider pour un statut juridique lors de la création d’une entreprise est loin d’être un choix facile, il faut donc bien connaître les différents aspects de chaque statut proposé. Voyons plus en détails certaines formes juridiques proposées.

La Société en Nom Collectif

Définie par le Code de Commerce de 1807, c’est la société type qui permet aux commerçants de s’associer et de s’unir. Ce type de société convient avant tout aux associés en petit nombre qui ont prévu de s’impliquer activement.
On peut classer les avantages et les inconvénients d’une SNC selon des éléments positifs ou négatifs. Parmi les éléments positifs qui pèsent dans la balance pour le « pour » on note : la prééminence des statuts donc la liberté contractuelle, des formalités de création légères, la confiance des créanciers, et la discrétion puisqu’il n’y a aucune obligation de déposer les comptes sociaux au greffe du Tribunal de Commerce. Dans les aspects négatifs, on retrouve la responsabilité indéfinie et solidaire, et le risque pour un associé de se retrouver « enfermé » dans la société à cause de l’incessibilité des parts.

SARL – EURL

Si vous avez des investissements souvent lourds et que vous avez besoin d’embaucher de la main d’œuvre, optez pour une SARL. Cela vous permet de mettre également votre patrimoine personnel à l’abri en cas de soucis. Cette protection peut parfois sembler illusoire si l’investissement est financé par un emprunt car, de toute façon les banques demandent des cautions personnelles. Cela dit, en cas de bilan, il est toujours bon de ne pas régler sur les deniers personnels les dettes pour les fournisseurs, l’URSSAF, les impôts, le fisc etc.
Dans les éléments de choix positifs, le fait qu’il n’y ait pas de capital minimum exigé joue en la faveur d’une SARL ; idem avec des formalités de création et de fonctionnement relativement simples ; la responsabilité des associés est limitée au montant des apports. Et dernier point, pour le gérant minoritaire, il peut avoir droit au même statut fiscal et social qu’un salarié lambda.
Dans les points négatifs par contre, deux points se distinguent : c’est la forme juridique qui inspire le moins confiance aux créanciers et on ne peut faire un appel public à l’épargne.

Entreprendre avec un but lucratif : quelle forme juridique choisir
5 (100%) 3 votes

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *