Auparavant appelé de de l’auto-entrepreneuriat, ce statut de micro-entrepreneur est très prisé en France actuellement avec un nombre de créations et d’immatriculation croissants ces dernières années. Mais connaissez-vous réellement les conditions qu’impliquent ce statut ?

Quelle forme juridique et quel statut social pour le micro-entrepreneur ?

La forme juridique obligatoire se nomme « Entrepreneur individuel ». Il n’y a pas d’autres choix possibles lorsque l’on opte pour cette solution.
Quant au statut social du dirigeant qui est affecté est travailleur non salarié, c’est le régime micro-social.

Et au niveau du régime fiscal et de la responsabilité du dirigeant ?

Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en tant que micro-entrepreneur (attention il est possible de demander le statut « libératoire de l’impôt sur le revenu » mais cela ne vous exemptera jamais de le déclarer sur votre liasse fiscale. Le régime fiscal est cela de « micro-fiscal simplifié » ou « micro-fiscal ».
Les déclarations se font mensuellement ou trimestriellement selon le choix pour lequel vous avez opté à la création et l’immatriculation de votre entreprise individuelle.
A noter que vous pouvez éventuellement bénéficier de l’ACCRE si vous êtes éligible, même pour ce statut. N’hésitez pas à vous renseigner sur les conditions d’âge et de revenus pour l’avoir ! Cela peut faire baisser drastiquement vos cotisations sur la première année de déclarations.

Attention, la responsabilité du dirigeant est illimitée. Il faut donc bien faire attention à l’ensemble des frais engagés.

Quelles sont les obligations et les limites ?

Malgré le côté attrayant de ce statut, de nombreuses limites existent. Tout d’abord, les principales concernent le montant plafonné pour le chiffres d’affaires. Ainsi, si vous êtes inscrit en « activité d’achat et de revente », le chiffres d’affaire maximum est de 82 200€ Hors Taxes. Si vous êtes inscrits en « prestations de services », le chiffres d’affaire maximum est de 32 900€ Hors Taxes. Attention, nous avons bien précisé Hors Taxes. En effet, depuis peu il est possible de doubler ce chiffre d’affaires, en passant en TTC. Dans ce cas vous êtes sur de la facturation Hors Taxes jusqu’à la limite et quand vous la dépasser, vous passez sur de la facturation Toutes Taxes Comprises. D’où l’intérêt de bien calculer ses hypothèses de chiffres d’affaires et d’anticiper si vous pensez réaliser un CA trop important. La solution dans ce cas est soit en cas de faible dépassement sur la fin d’année d’attendre le début d’année suivante pour facturer, soit de transformer votre micro-entrepreneuriat en EURL ou en SASU afin de n’avoir plus de limites de chiffres d’affaires et ainsi continuer à grandir !