La constitution de votre société

La création de votre société légalement

Ce qu’on appelle le contrat de société est le contrat qui donnera naissance à votre structure. C’est un acte juridique unilatéral, ce qui signifie avec une seule personne, et qui ne doit pas être négligé car elle va venir créer votre société, qui existera de façon autonome dans notre État.

Pour que ce contrat de société soit valable, il faudra respecter certaines conditions et certaines formalités essentielles comme l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin d’obtenir votre numéro SIREN et SIRET ainsi que le code NAF lié à votre activité.
Par conséquent, avec ce contrat de société, la personne morale va naitre. Elle obtiendra un statut légal.

La validité de votre société

Il y a des conditions de validité à respecter pour que votre société soit viable. Vu que la société est un contrat, elle est imposée au même régime juridique des contrats. Lors de la constitution de votre société, votre consentement doit être sincère et clair, c’est de votre volonté que découle le contrat de société.
Concernant l’objet social de votre société, c’est celui de l’exploitation sociale, la société a été créée pour partager des bénéfices.
L’objet social doit être possible sinon le contrat de société est considéré comme nul. Il doit être déterminé dans les statuts de la société, le champ d’activité de cette dernière.
Enfin l’objet de votre société doit être licite ce qui signifie qu’il ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il est nécessaire de déterminer l’objet social de votre société, car c’est grâce à lui que vous allez pouvoir déterminer la forme sociale de cette dernière, si c’est une société civile ou commerciale.
On comprend donc que si l’objet social de la société se réalise ou disparait, la société disparaitra avec lui.
En effet, l’objet social de votre entreprise ne pourra pas être modifié si l’activité vient à changer totalement, il faudra cesser le contrat de société.
Prenez donc votre temps pour définir votre objet social de votre contrat car c’est le cœur de votre société.

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