Quelle forme sociale pouvez-vous choisir pour votre entreprise ?

Il existe plusieurs formes sociales pour votre société : il y a la société civile, la SA, SARL, SNC, SCS, SCA, SE, SAS qui pourra se décliner en la forme unipersonnelle SASU. Le but est de vous présenter quelques sociétés pour que vous ayez connaissance de leur notion et de leur régime qui s’impose.

Qu’est-ce qu’une société civile et une société commerciale ?

La distinction entre les deux, est que par principe une société sera civile et par exception une société sera commerciale. Mais qu’est-ce que cela signifie plus concrètement ?
Une société commerciale a pour objectif d’accomplir des actes de commerce. Alors que les sociétés civiles ne pourront pas effectuer des actions à caractère civil. La société civile est assimilée à un particulier et la société commerciale est assimilée aux commerçants. La répartition est plutôt claire. Et chacune de vos sociétés dépendra donc de deux codes différents : le Code Civil et le Code de Commerce.
Pour les personnes qui exercent une activité libérale, depuis la loi du 31 décembre 1990, les professionnels créeront une société libérale mais qui dans leur forme seront des sociétés commerciales. Par conséquent il y a bien une distinction claire entre les sociétés civiles et commerciales mais entre les deux se trouvent les sociétés libérales. Pour information, avant la loi de 1990, ces professionnels dépendaient de la société civile.

La distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux

C’est une distinction assez importante. Les sociétés de personnes, on viendra s’intéresser aux personnes physiques qui composent la société. En effet cette société a été constituée grâce aux personnes qui la constitue, c’est sur cette base là qu’ils ont été choisis : le rôle important de l’intuitu personae. Pour vous donner quelques exemples pour que ce soit plus clair : les sociétés en nom collectif, les sociétés de participations, et tout simplement les sociétés civiles dont on en parlait précédemment sont des sociétés de personnes. Si vous choisissez cette forme sociale, le régime auquel vous serez soumis sera moins contraignant que pour les sociétés de capitaux.

Qu’est-ce qu’une société de capitaux ? Contrairement à la société de personnes, dans la société de capitaux on ne s’intéresse pas aux personnes physiques qui la compose mais plutôt au capital, c’est ce qui compte. Si une personne souhaite quitter la société, sa part qui est considérée comme une action peut être cédée. Alors que dans la société de personnes, il faudra l’accord de tous lors de la cession des parts d’un membre de la société.
Si vous optez pour une SARL, c’est société appliquera les deux régimes, celle de la société de personnes et celle de la société de capitaux.

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