Caractéristiques principales d’une SCI

Quelles sont les démarches pour créer une Société Civile Immobilière ?

Les formalités obligatoires de création de la SCI sont égales à toute société, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches comme la rédaction des statuts, la publication d’une annonce légale, l’immatriculation de la société auprès du greffe. Ces démarches parfois contraignantes sont néanmoins largement simplifiées grâce aux services de création en ligne.

L’organisation des Assemblées Générales

De nombreuses obligations pèsent sur la SCI au cours de sa vie sociale, comme pour toute entreprise, ce qui constitue évidemment un défaut. Notamment, il est obligatoire pour les associés de se réunir une fois par an en Assemblée Générale. Celle-ci doit faire l’objet d’un PV d’Assemblée Générale qui doit être consigné dans un registre prévu à cet effet. Cependant, il n’est pas nécessaire de transmettre ces pièces, l’important étant juste d’en garder une trace écrite.

Et niveau comptabilité ?

De nombreuses lourdeurs comptables pèsent sur la SCI, notamment sous le régime de l’IS. Dans le cas où les associés optent pour l’impôt sur les sociétés, ils sont tenus de tenir une comptabilité rigoureuse. Celle-ci sera probablement limitée, compte tenu du faible nombre de transactions susceptibles d’être comparée à une société commerciale, mais il est néanmoins nécessaire de garder trace de la compatibilité et de la transmettre chaque année.
La comptabilité d’entreprise est malheureusement un passage obligé, mais il faut le reconnaître, un désavantage de la SCI soumise à l’IS.

Petits tours des différents défauts et avantages d’une SCI

L’un des premiers éléments que l’on peut mettre en avant est que le cadre légal est peu contraignant et permet aux multiples associés d’organiser leurs relations de manière très flexible.
Ensuite, pas d’investissement initial minimum de requis mais en revanche il est possible de réaliser de nombreux montages différents.
La création d’une SCI permet de réunir des capitaux à plusieurs et ainsi de mutualiser les charges. Cela peut permettre également d’avoir des financements externes facilités.
Au niveau de la responsabilité des associés, elle est indéfinie mais proportionnelle au montant de l’apport initial des associés. Pour la responsabilité subsidiaire des associés, une action infructueuse contre la SCI est un préalable nécessaire. 

La création d’une SCI facilite aussi la constitution et la transmission d’un bien immobilier au sein d’un couple, permet d’organiser une indivision entre héritiers, d’organiser la transmission d’un patrimoine 
immobilier au sein de la famille à moindre coût et sans s’en démunir.
Pour un chef d’entreprise, avoir une SCI permet de loger les biens immobiliers nécessaires pour l’exercice de son activité professionnelle. Cela peut présenter de nombreux avantages. Un arbitrage est toutefois nécessaire afin d’identifier s’il est préférable de conserver les biens immobiliers professionnels à l’actif du bilan ou de les loger dans une SCI. 
Par contre, une analyse patrimoniale permet d’arbitrer entre les deux solutions possibles selon les objectifs. 

Dans les avantages notables que l’on peut souligner, les droits de préemption urbains sont restreints et, en cas de cessions des parts sociales de la SCI et non de l’immeuble directement, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, ce qui facilite les démarches.

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