Comment déterminer le caractère majoritaire dans le gérance d’une SARL ?

Dans cette question délicate de la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL, faut-il seulement prendre en compte les parts sociales détenues en propriété par le gérant ainsi que ses proches, ou faut-il également prendre en compte les parts sociales dont le gérant peut disposer en location ? Epineuse question à laquelle nous allons tenter de répondre maintenant.

Si l’on suit l’article L. 311-3 du Code de la Sécurité Sociale, les gérants minoritaires des SARL sont d’ores et déjà affiliés au régime général. Par contre, en ce qui concerne les gérants majoritaires, ils sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants.

Pour rappel légal, sont considérés comme « gérants majoritaires » les gérants ou le collège de gérants qui détiennent plus de 50 % des parts sociales de la société.

Une question en évolution et récemment reprécisée

Ce point a récemment été précisé dans une réponse ministérielle du Ministère de l’Economie et des Finances, avec publication au Journal Officiel le 11 décembre dernier.
Pour apprécier au mieux ce critère, il est tenu compte des parts sociales qui sont détenues par le gérant mais également des parts sociales qui détenues par son conjoint ou partenaire pacsé ainsi que par ses enfants mineurs non émancipés. Ne sont prises en compte que les parts détenues en toute propriété, mais également les parts détenues en usufruit par ces personnes (n’hésitez pas à nous demander plus d’informations sur ces points si besoin est).

Attention, si la location de parts sociales ou d’actions ne transfère pas la propriété des parts ou actions au locataire, elle lui confère le droit de vote à toutes les AG (Assemblées Générales), à l’exclusion notable de celles portant sur la modification des statuts de la société ou son changement de nationalité. Pour l’exercice des autres droits attachés aux parts sociales louées, point très important à noter impérativement, le locataire est considéré comme l’usufruitier. Par conséquent, les parts sociales louées par le gérant doivent absolument être prises en compte pour déterminer s’il est majoritaire ou pas.

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