Les sociétés et la désignation d’un Commissaire Aux Comptes suppléant

Lorsque le Commissaire Aux Comptes titulaire (dit aussi CAC en abrégé), qui est désigné lors de l’Assemblée Générale ordinaire (AG), se trouve être une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès doivent impérativement être désignés (au niveau du texte de loi, voir c. com. à l’article L. 823-1).

Les sociétés qui ont désigné comme CAC titulaire une société pluripersonnelle, n’ont désormais plus l’obligation de désigner un Commissaire Aux Comptes suppléant.

Un changement qui doit être approuvé en AG

Le comité de coordination du Registre de Commerce et des Sociétés précise que la société qui a un CAC titulaire (soit une société pluripersonnelle) et un CAC suppléant, doit impérativement conserver le CAC suppléant jusqu’à l’expiration de son mandat. Ce n’est qu’à cette date, que l’Assemblée Générale pourra décider de la suppression éventuelle dudit suppléant.

Faut-il envisager une modification des statuts ?

En ce qui concerne cette éventuelle modification des statuts, 3 situations peuvent alors apparaître.
Si les statuts de la société ne prévoient pas actuellement la désignation d’un Commissaire Aux Comptes suppléant et ne mentionne que le Commissaire Aux Comptes titulaire, il n’est donc pas nécessaire de d’effectuer une modification des statuts. L’Assemblée Générale peut seulement s’abstenir de renouveler le mandat du CAC suppléant.
Si les statuts de la société prévoient la désignation des CAC en application de l’article L. 823-1 du Code de Commerce, sans autre précision, il n’est pas non plus nécessaire de modifier les statuts. L’Assemblée Générale peut s’abstenir de renouveler le mandat du CAC suppléant. Mais si les statuts de la société prévoient la désignation d’un CAC suppléant sans faire référence à l’article susmentionné, alors l’Assemblée Générale doit modifier les statuts de la société car celle-ci reste, de par ses statuts, dans l’obligation de désigner un Commissaire Aux Comptes suppléant.

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