L’INPI vient de publier es chiffres bilans de l’année 2018 concernant les dépôts de Propriété industrielle en France. Ces chiffres indiquent une stabilité dans les dépôts de brevets, mais on note cependant une baisse pour ce qui concerne les Dessins et Modèles.

Par exemple, le nombre de demandes de brevets déposés auprès de l’INPI s’élève à 16 222, ce qui correspond à une baisse de 0,2 % par rapport à 2017, Quant au nombre de Dessins et Modèles ils ont connus une baisse plus importante de 3,6% soit près de 5757 dépôts.
En revanche, pour ce qui est des demandes de marques, on a atteint des chiffres record à hauteur de 95 419, soit une belle hausse de 5,5% !

Les différents leviers mis en place

Depuis peu, dans le but de favoriser l’emploi de la PI comme un levier de compétitivité pour les entreprises, l’INPI a mis en place une politique de soutien aux startup, PME et ETI innovantes, en agissant sur deux leviers simultanément, sur une baisse des taxes et sur l’accompagnement des entreprises.

Les entreprises de moins de 1000 salariés bénéficient d’abord d’une réduction de 50% sur leurs principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets et également d’un « pré diagnostic de Propriété Industrielle » gratuit et adapté aux spécificités de l’entreprise qui permet de donner un éclairage sur les acteurs, les risques et les coûts de la PI et dégager ainsi des pistes d’action. L’INPI identifie les compétences internes à l’entreprise pour la mise en œuvre d’une politique de propriété industrielle.

Il existe également un « pass PI » permettant aux PME de mettre en place des actions en propriété industrielle leur garantissant l’octroi de trois prestations financées de moitié par l’INPI parmi lesquelles nous trouvons la veille et la recherche documentaire sur les brevets, contrats collaboratifs et ’accompagnement contractuel en propriété industrielle, jusqu’aux stratégies, protections et analyses précontentieuses à l’export en ce qui concerne les brevets et les marques.