Approbations et dépôts des comptes, des mesures versatiles

Depuis le début de la crise sanitaire, l’Etat a mis en place différentes mesures pour faciliter ces procédures et notamment, les tenues des réunions et d’assemblées générales.

Le 25 mars 2020, la mise en place de l’ordonnance n°2020-321 a permis aux entreprises de mettre en place des moyens alternatifs quant aux règles de participation et délibération. Ainsi, de nombreuses sociétés ont pu faire leurs assemblées à huis clos en visioconférence.

La prorogation de l’ordonnance n°2020-321 prolonge notamment les mesures suivantes:

• l’absence de nullité pour défaut de convocation des membres
• le recours à la visioconférence pour la tenue de l’assemblée générale
• le recours au huis clos (encadré)
• l’assouplissement du recours au vote par correspondance

En cette année 2021, l’Etat n’a pas interrompu la mise en place de ces mesures. En effet, ces dispositions sont applicables, par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, à l’ensemble des assemblées générales tenues jusqu’au 30 septembre 2021.

Cependant, la prolongation de trois mois pour tenir l’assemblée générale d’approbation des comptes prévue par l’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 n’a pas été renouvelée.