A quoi penser lors de la création d’une SAS ?
Qu’est-ce qu’une SAS ?
Adaptée aux Très Petites Entreprises (TPE) et aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui cherchent à se développer rapidement, la SAS est la forme de société qui se développe le plus ces dernières années.
Inspirée de la société anonyme, elle se différencie de celle-ci et de la SARL par sa grande souplesse et une liberté totale dans les choix de son organisation et de son mode de fonctionnement qui sont laissés à la volonté des associés, exprimée dans les statuts.
Les démarches à réaliser avant la création de votre SAS
Pour la constitution de votre SAS, il vous faudra réaliser plusieurs démarches ainsi que certaines formalités.
1. Choisir une dénomination sociale et vérifier sa disponibilité
Lors de la création de votre société, il vous faut choisir sa dénomination sociale. Il est pirmordiale, cependant, de vérifier la disponibilité de cette dénomination auprès de l’Institut national de la protection intellectuelle (INPI). Ainsi, les risques d’homonymie sont quasi inexistant, la dénomination que vous donnerez à votre société sera unique et ne risquera pas d’être perçu comme de la concurrence déloyale.
2. Le capital social
Pour cette forme juridique, la constitution d’un capital sociale n’est pas une obligation. Cependant, il est important de pouvoir monter un capital social qui permettra de rassurer les banques lors de la recherche de crédit ou de prêt. En effet, avoir un capital social permet d’apporter une certaine crédibilité et fiabilité à votre entreprise.
3. Ouvrir un compte bancaire
Une des démarches les plus importantes lors de la création de votre société est l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’entreprise ainsi que le dépôt de votre capital. Un certificat du dépositaire vous sera alors remis et les fonds déposés sur votre compte « entreprise » se verra débloquer une fois l’immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés et présentation de l’extrait kbis par le représentant légal.
4. Définir le siège de votre entreprise
Lors de la création d’une entreprise, l’adresse du siège peut être domicilié :
- au domicile du dirigeant de manière provisoire (5 ans) ou sans limitation de durée, il faut justifier alors Quittance EDF et :ou d’une Facture de moins de 3 mois accompagnée d’une attestation de domiciliation
- à l’adresse d’un domiciliataire (Contrat de domiciliation)
- à l’adresse des locaux objets d’un contrat de bail, d’un contrat de sous-location ou d’une convention de domiciliation Copie de bail, convention de domiciliation)
5. Vérifier la réglementation de votre activité
Avant de créer votre société, vous devez vous assurez que l’activité de votre entreprise n’est pas réglementée ou que vous avez les accréditations et diplômes nécessaires. En effet, pour certaines activités (telles que débit de boisson, transports …) vous aurez besoin d’une qualification professionnelle ou encore d’un diplôme afin d’obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’immatriculation de votre entreprise.
Retrouvez sur ce lien la liste des activités réglementées.
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