Déménagement de votre société, le transfert du siège social est-il obligatoire ?

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Au cours de la vie de votre entreprise, il est très courant de devoir changer d’adresse et déménager. Il est obligatoire à chaque changement d’adresse de votre société de le déclarer et donc de transférer le siège social de celle-ci.

1. Qu’est-ce qui détermine l’adresse de votre société ?

Désigné comme le siège social, l’adresse officielle de votre entreprise est l’adresse qui figure notamment sur vos statuts, l’extrait du Kbis et sur tout vos documents commerciaux (devis, factures …).

Votre société ne peut avoir plusieurs sièges sociaux. Un seul siège social est retenu. Il s’agit le plus couramment du lieu de direction de la société ou également le lieu où est organisé l’assemblée générale.

Il existe plusieurs possibilités pour fixer le siège social de votre société. Celui-ci peut être :

  • Au domicile du représentant légal
  • Dans un local commercial
  • Au siège d’une autre société
  • Dans une domiciliation commerciale

L’adresse officielle de votre entreprise est déterminante car elle permettra de définir les éléments ci-après :

  • La nationalité de votre société
  • La loi applicable
  • Le tribunal assigné en cas de différents
  • Le centre de formalité des entreprises (CFE) afférant

Transférer le siège social de votre entreprise peut avoir également des implications fiscales. En effet, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) dépendent de la commune dans laquelle est fixée l’adresse de votre société.

2. Changer l’adresse de votre société, la procédure à effectuer

Changer l’adresse de votre société entraine une modification des statuts et du Kbis. Comme pour toute modification statutaire, ce changement doit être soumis aux associés ou à l’assemblée générale.

Avant d’effectuer le transfert de siège, il faut, par conséquent, une décision consignée sous la forme d’un procès-verbal par exemple.

Une fois cette décision validée, vous devrez publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonce légale dans un délai d’un mois dans lequel il vous faudra indiquer l’ancienne adresse et la nouvelle.

Si le siège social dépendra du même tribunal après déménagement, il vous simplement publier l’avis dans un journal d’annonce légale du lieu du siège social. Cependant, si le tribunal référent n’est plus le même, il vous faudra publier deux annonces : l’une dans un JAL du lieu de départ et l’autre dans un JAL du lieu d’arrivée.

De plus, le changement d’adresse doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social ou auprès du CFE. Pour cela, il vous faudra fournir les documents listés ci-dessous :

  • Les statuts mis à jour
  • La décision de transfert de siège social
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail commercial ou factures d’électricité)
  • L’attestation de parution dans le JAL
  • Le formulaire M2

En cas de déménagement de siège social, les formalités pour changer l’adresse d’une entreprise peuvent être fastidieuses. Manewco vous accompagne tout au long de vos démarches de transfert de siège social. Les formalités sont toutes prises en main, vous n’avez rien à faire !

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