Le guichet unique

5 faits à savoir sur le guichet unique

Jusqu’ici, 70% des formalités étaient encore réalisées par voie papier, soit près de 35 tonnes de papier par an selon l’Insee. Dès le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la vie des entreprises seront obligatoirement dématérialisées auprès du guichet unique ou guichet électronique des formalités d’entreprise.

Qu’est ce que cela signifie ? 

Cela signifie qu’il ne sera plus possible de réaliser le dépôt dématérialisé des comptes annuels via Infogreffe. Il faudra passer par le guichet unique pour toutes les procédures de création, de modification, de cessation d’activités. 

De nombreux défauts subsistent, ce qui suscite des inquiétudes quant au lancement du guichet unique selon Le Figaro. 

Dans un communiqué, l’Ifec mentionne une « complexification du process et des incertitudes majeures sur sa fiabilité ». Il a d’ailleurs demandé un report de la date de lancement du guichet unique, sans succès.

Qu’est-ce que le guichet unique ?

Le guichet unique est une plateforme en ligne gérée par l’INPI qui a pour objet de centraliser la totalité des formalités d’entreprises depuis avril 2021.

Le guichet unique joue un rôle d’intermédiaire entre le déclarant et les valideurs. Autrement dit, il assure le partage des informations collectées.

Qui est concerné par le guichet unique ? 

Toutes les entreprises résidentes en France à l’exception des associations au sens de loi de 1901 sont concernées. Le guichet unique vise toutes les activités, qu’elles soient commerciales, agricoles, libérales, réglementées ou non.

Il sera accessible via le portail de l’INPI (https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique). 

Qu’est-ce qui va changer avec le guichet unique ? 

  • Disparition des centres de formalités d’entreprises (CFE) : les 6 CFE sont, jusqu’au 31 décembre 2022, en charge de recueillir les formalités des différentes entreprises pour lesquelles elles sont référentes et de les transmettre aux organismes concernés. 
  • Un interlocuteur unique : À partir du 01/01/2023, le guichet unique sera le seul interlocuteur des déclarants quel que soit le secteur d’activité et la forme de l’entreprise. Il centralisera toutes les demandes et permettra d’unifier les 6 CFE.
  • L’INPI reprend les missions des CFE qui conservent cependant une fonction de validation de certaines informations.
  • Mise en place d’un registre national des entreprises (RNE) : qui viendra remplacer le RCS (Registre du commerce et des sociétés), le RM (Répertoire des métiers) et le RAA (Registre des actifs agricoles).

Un problème avec le guichet unique ?

La première ministre Elisabeth Borne a pris un arrêté le 28 décembre 2022 publié au Journal Officiel le 29 décembre 2022 proposant une procédure de secours en cas d’impossibilité destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique du guichet unique.

Critères de la procédure de secours :

La procédure de secours ne peut être déclenchée seulement si trois conditions cumulatives sont réunies, à savoir  :

  • L’indisponibilité du service informatique pour déposer des dossiers uniques ou certains types de formalités,
  • L’absence de solution alternative qui permet la soumission de dossier auprès du guichet unique,
  • L’impossibilité du dépôt n’est pas de nature à pouvoir être résolue par le guichet unique sous quinze jours à compter de la réception ou du signalement.

Déclenchement de la procédure de secours :

Un collège stratégique évalue la nécessité de déclencher la procédure de secours à l’issue d’une instruction. Cette instance aura aussi pour mission de préciser les informations relatives à la la formalité (type de formalité concernée, la forme juridique, les organismes chargés d’assurer la continuité du service (CFE ou autres organismes)).

Le collège prendra sa décision au plus tard quatre-vingt-seize (96) heures après la réception du signalement ou de la transmission.

Le signalement réalisé par le déclarant interrompt les délais applicables à sa formalité, à compter de la date à laquelle le collège stratégique a constaté l’anomalie.

Quels sont les inconvénients du guichet unique ? 

Les formalités deviendront plus longues à finaliser avec davantage d’étapes et donc de vérifications. En conséquence, les processus seront plus chronophages et plus coûteux. 

Par ailleurs, reste en suspens la question de la signature des formalités. Toutes les solutions de signature électronique ne fournissant pas le niveau élevé de signature requis, les déclarants devront redoubler de vigilance quant à l’outil utilisé. 

Pas de panique, nos experts Manewco vous accompagnent dans cette transition et sont prêts pour ce changement.

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Source : Journal officiel électronique authentifié n° 0301 du 29/12/2022.

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