Quelles sont les modalités pour réaliser une dissolution de mon entreprise ?

La dissolution d’une entreprise correspond à la constatation de la fin d’une société à la suite d’une décision prise par les associés/actionnaires de la société ou bien du juge du tribunal de commerce. Cette procédure juridique peut intervenir du fait de diverses causes : arrivée du terme de la société, mésentente grave entre les associés, difficultés financières … (cf. article 1844-7 du Code civil). La dissolution intervient préalablement à la liquidation : ces deux procédures sont complémentaires, à moins que l’associé unique d’une société unipersonnelle se trouve être une personne morale auquel cas la dissolution intervient sans liquidation : on parle alors de transmission universelle de patrimoine. Cette procédure entraînera de facto la radiation de l’entreprise auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM).

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Quand faut-il réaliser l’approbation des comptes ?

Que faut-il entendre par “comptes” ?

Chaque année, le dirigeant d’une société commerciale a l’obligation d’établir à la fin de l’exercice social les comptes annuels. Ainsi ces comptes annuels font ressortir les pertes, les bénéfices, les dépenses, les investissements d’une société et permettent d’appréhender une vision globale de la situation financière d’une entreprise sur une année. Ils sont représentés par 3 documents :

  • Le bilan (les éléments d’actifs et passifs de la société)
  • Le compte de résultat (les produits et les charges de la société)
  • Les annexes

Une fois établi et préalablement au dépôt des comptes annuels, il convient d’effectuer l’approbation des comptes.

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