Comment bien choisir les statuts de sa société ?

L’apparition de nombreuses start-up accompagne un engouement pour l’auto-entreprenariat et l’idée de créer son entreprise est devenue courante dans la nouvelle génération Z. Il faut avoir des connaissances juridiques pour comprendre les différentes entités déjà existantes et se positionner par rapport à son projet. Entre le capital social, le mode d’imposition, le nombre d’associés, une question est devenue récurrente, celle du statut de la société. Lorsque le projet est devenu concret et qu’il faut l’enregistrer, parfois l’aide d’un expert-comptable est appréciée.

Réaliser une première sélection de votre statut juridique

Avant de pouvoir réaliser tout choix juridique, il faut d’abord s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et trois solutions s’offrent à vous. L’entreprise individuelle, la micro-entreprise ou la société commerciale. Ce choix va être effectué selon plusieurs critères tels que la nature de l’activité exercée, le nombre de collaborateur ou encore le régime d’imposition au sein de l’entreprise. En effet, si l’entité en question exerce une activité commerciale, libérale ou artisanale avec une dizaine de collaborateurs, le régime d’imposition sera différent et par conséquent le statut juridique d’entreprise individuelle sera mise de côté. Toutefois, il existe certaines activités qui ne peuvent être réalisés que sous un statut unique.
Il est possible de faire un discernement lors de la création de l’entreprise, plus précisément au niveau du nombre de personnes.

Les différents statuts juridiques

Lorsque vous lancez seul votre entreprise, quatre possibilités s’offrent à vous. Tout d’abord, le micro-entrepreneur, également appelé entreprise individuelle, est celui qui travaille à son nom propre et réalise cette activité de manière principale ou secondaire. Ensuite l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) en établissant un patrimoine professionnel pour protéger son patrimoine personnel. Puis l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) qui est une SARL, avec un unique associé, que nous verrons un peu plus tard. Enfin la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) où l’unique associé va pouvoir déterminer son capital social dans les statuts.
Dans une autre situation, si vous avez choisi de vous associer avec d’autres personnes, il existe quatre formes sociales pour ceux qui souhaitent créer leur entreprise. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) permet à chacun des associés de fixer le capital social et permet également de délimiter les responsabilités. Ensuite la Société Anonyme (SA) nécessite un capital minimum de 37 000 euros lors de sa création qui peuvent être libérés selon certaines conditions. Puis la Société par Actions Simplifiées est un statut juridique plus souple permettant à chaque associé de fixer le capital social. Enfin, la Société en Nom Collectif (SNC) où chaque associé possède la qualité de commerçant et par conséquent est solidaire des actes de son entreprise.

De nos jours, ouvrir sa propre entreprise est devenu possible pour chacun mais il est important de passer par différentes phases avant d’avoir une entreprise opérationnelle. La sélection des statuts juridiques est une étape importante pour déterminer le capital social initial et les responsabilités des associés. En effet, selon le nombre d’associés, le statut ne sera pas le même et il faudra par conséquent, être consciencieux sur l’établissement des statuts. Une bonne connaissance de ces aspects juridiques permettra d’éviter des complications ultérieures.

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