Comprendre les différents statuts juridique

Il est important de comprendre que le statut juridique est l’élément clef lors du lancement de l’entreprise car il permet de déterminer le capital social, la responsabilité de chacun selon le nombre mais également le régime d’imposition des bénéfices et des revenus de l’activité. Nous allons donc tenter de vous expliciter le fonctionnement de chacun selon deux aspects différents : être seul ou avec des associés lors du lancement de votre entreprise.

Être seul lors du lancement de son entreprise

Lors du lancement de votre entreprise et du choix du statut juridique, vous avez cinq possibilités qui s’offrent à vous :

La Micro-Entreprise qui est adapté pour les personnes qui souhaitent bénéficier d’un d’un régime ultra-simplifiée. Si la personne exerce dans le domaine artisanale, elle doit s’inscrire sur le Registre du Commerce ou au répertoire des métiers et il est automatiquement soumis à un régime dit microsocial où, s’il le souhaite, il peut bénéficier d’un prélèvement des impôts à la source selon son chiffre d’affaires. Néanmoins, son chiffre d’affaire est plafonné à 33 200 lorsque vous proposez un service et à 82 800 lorsque vous occupez une activité d’achat et de revente. Lorsque vous avez une micro-entreprise vous avez la possibilité de réaliser une demande pour être prélevé à la source de manière périodique selon le chiffre d’affaires que vous réalisez.
L’entrepreneur individuel, quant à lui, peut protéger ses biens personnels en créant un patrimoine professionnel en faisant une déclaration auprès d’un notaire appelé déclaration d’insaisissabilité. Toutefois, si l’entrepreneur ne souhaite pas réaliser cette déclaration, ce statut peut avoir de lourdes conséquences lorsque l’entreprise à des dettes car elles ont un impact sur son patrimoine personnel.
Maintenant parlons de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et l’Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée (EURL) sont très proches juridiquement mais il y a des différences au niveau du fonctionnement. Tout d’abord, l’EIRL est entré en vigueur en 2011, juridiquement elle ressemble à une entreprise individuelle mais son fonctionnement est assez proche d’une EURL car il faut réaliser une ouverture d’un compte bancaire et effectuer un dépôt annuel des comptes de l’entreprise. De même, au niveau du fonctionnement, une EURL est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) avec un unique associé c’est-à-dire vous-même mais vous êtes soumis à certaines obligations juridiques et devez également déterminer un capital lors de la création de votre entreprise.
Enfin la Société par Actions Unipersonnelles (SASU) se définit seulement avec une personne physique ou morale et cette personne détermine le montant du capital initial pouvant être composé de différents apports tel que numéraire ou nature.

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