De nos jours, il existe de nombreux statuts juridiques lors de la création d’une entreprise, chacun ayant des particularités au niveau juridique et fonctionnel. La Société par Action Simplifiée est l’un des statuts les plus récents permettant une grande liberté aux associés pour déterminer le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise. A l’inverse de certains statuts juridiques, la SAS ne demande aucun capital minimum et ne peut pas être côté en Bourse.

Les avantages d’une Société par Action Simplifiée

Tout d’abord, une Société par Action Simplifiée ne se limite pas à un domaine précis mais est ouvert à tous les associés. Depuis la loi de modernisation du 4 aout 2008 qui a allégé les règles de fonctionnement de la SAS, il n’y a plus d’obligations sur la désignation d’un commissaire aux comptes si elle ne dépasse pas deux de ces trois conditions lors de la clôture de l’exercice :
1. Un nombre de salariés limité à 20 personnes
2. Un total bilan supérieur à 1 000 000 euros
3. Un total de chiffre d’affaires supérieur à 2 000 000 euros hors taxes
Même si les associés doivent toujours désigner un président au sein de la SAS, ils jouissent d’une certaine liberté et certains avantages telle que la protection sociale. Considérés comme salariés de la société, aucune cotisation n’est demandée à l’inverse des entrepreneurs non salariés qui doivent régler un certain montant même en l’absence de rémunération.
Depuis le 28 Avril 2017, il est possible d’éviter la nomination d’un commissaire aux comptes lorsque la constitution de la SAS se fait avec des apports en nature mais certains règles s’appliquent dans cette situation. Les apports en nature représentent tout bien matériel ou immatériel autre que l’argent et ils doivent être mentionné dans les statuts accompagné du nom de l’associé, la nature du bien et sa valeur. Pour revenir sur l’exemption du commissaire au comptes, il faut garder ces conditions en tête : tout d’abord l’ensemble des associés doivent être d’accord, aucun des apports ne dépassent un valeur de 30 000 euros et enfin, les apports en nature ne doivent pas dépasser la moitié du capital social.

Les inconvénients d’une SAS

Il y a trois inconvénients que l’on retient pour une Société par Action Simplifiée qui implique le fonctionnement, la juridiction et la nomination du commissaire aux comptes dans une entreprise. Tout d’abord au niveau du fonctionnement, une SAS demande un rédaction très claire des statuts des associés à cause de la grande liberté dont chacun profite. Par conséquent, de bonnes compétences seront demandées pour comprendre la complexité des statuts SAS. Les associés ou dirigeants de la société ne pourront pas profiter du régime des travailleurs non salariés et auront donc des charges sociales deux fois plus importantes que les dirigeants affiliés au régime général. De plus, ces charges sociales permettent de limiter les sorties de trésorerie au moment du lancement de l’activité et la première année d’activité les appels de cotisations sont faibles.
Dans l’optique où la nomination d’un commissaire au comptes dans une Société par Action Simplifiée est obligatoire, les seuils prévus pour cette exemption sont bien inférieurs à ceux d’une SARL.

Il est difficile de déterminer quel est le meilleur statut juridique pour le lancement d’une entreprise car les avantages et les inconvénients de chacun sont complexes. Positionner une Société par Actions Simplifiée (SAS) serait une conclusion trop hâtive et il est important d’étudier l’ensemble des caractéristiques afin de déterminer quel statut juridique sera le plus intéressant et si la SAS représente un réel avantage pour votre projet.