Le régime d’imposition des entreprises au micro-BIC

Si lors de la création de votre société vous avez décidé d’opter pour une entreprise soumise au régime micro-BIC, vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition. Attention toutefois, cette option doit être exercée impérativement avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de ce régime.

Néanmoins, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d’imposition l’année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le régime micro-BIC exercent leur option l’année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option choisie est alors valable pour l’année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée (il est possible de retrouver les détails dans le Code Général des Impôts, à l’article 50-0, 4).

Pour vérifier que tout est bien appliqué, l’administration se réserve le droit d’effectuer un contrôle sur pièces et peut éventuellement requalifier des revenus qui n’étaient pas correctement déclarés. En cas de réclamation suite à un éventuel contrôle, un délai de réclamation est prévu dans l’article R. 196-1 du LPF.

Quelques rappels du Conseil d’Etat

Dans le Conseil d’Etat en date du 26 novembre 2018, n°417628, il est rappelé que « les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable qui a omis d’opter dans ce délai de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. » Attention, il n’en est pas de même si « la loi a prévu que l’absence d’option dans le délai qu’elle prévoit entraîne la déchéance de la faculté d’exercer l’option ou lorsque la mise en œuvre de cette option implique nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé. »
Si l’on suit toujours les directives de ce Conseil d’État, en application des dispositions de l’article 50-0 du CGI, les entreprises dont le chiffre d’affaires déclaré ne dépasse pas les seuils qu’elles fixent relèvent normalement du régime fiscal et comptable des microentreprises, ce même article leur offre la possibilité/l’option d’opter pour le régime réel d’imposition. A choisir donc selon ses préférences, avec un avis éclairé pris antérieurement, afin de ne pas commettre d’erreurs si possible !

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