Dans quels cas dois-je réduire le capital de mon entreprise ?

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La réduction du capital social est une opération financière par laquelle une société diminue la valeur totale de son capital.

L’opération juridique est complexe et peut être de nature différente selon qu’elle est motivée par des pertes, signe de difficulté financière ou au contraire, non motivée par des pertes (situation dans laquelle un associé quitte la société et la société préfère réduire son capital plutôt que de lui racheter ses parts).

Les deux types de réduction de capital

  • La réduction du capital motivée par des pertes

Elle s’impose Lorsque la société constate une perte à la clôture d’un ou de plusieurs exercices et que ses capitaux propres se trouvent être inférieurs à la moitié du capital social. La société peut prendre la décision d’imputer tout ou partie de ses pertes sur son capital social (crédit du compte de pertes et ce par le débit du compte de capital social).

Cette réduction a pour effet de réduire la participation des associés ou actionnaires sans racheter leurs parts, en diminuant la valeur nominale des parts ou en diminuant leur nombre.

L’opération vise à assainir la   situation financière de la société par un simple jeu d’écriture comptable et vise à affecter l’esthétique d’un bilan, la société n’a aucune incidence, elle n’est ni appauvrie ni enrichie. Il n’y a pas non plus d’opposition de créanciers.

La pratique a développé l’opération du “coup de l’accordéon” la réduction du capital d’une société peut être suivie d’une nouvelle augmentation du capital à un à un niveau au moins égal au minimum de capital social exigé par la loi.

  • La réduction du capital social non motivée par des pertes

Plusieurs raisons peuvent pousser une société à réduire son capital social sans pour autant faire face à des difficultés financières. Il s’agit alors d’une réduction du capital social non motivée par des pertes. En voici quelques exemples :

  • La valeur du capital social est trop importante par rapport à l’activité
  • L’un des associés souhaite volontairement sortir de la société
  • Une société veut faire baisser la valeur de ses parts.

Les modes de réduction du capital social :

  • La réduction par diminution du nombre de titres

La réduction par diminution du nombre de titres, moins usuelle, se fait  par  rachat  et   annulation  de  titres  par  la  société  (cas  de  la  sortie  d’un  actionnaire).

  • La réduction par diminution de la valeur des titres

La réduction par diminution de la valeur des titres est  le  moyen  le  plus  courant,  il  s’agit  en   effet,  de  réduire  la valeur  des  titres  déjà  existants,  le  nombre  de  parts  restant  le  même. Dans  les  deux  cas, ce  sont  des  opérations  qui  nécessitent  une  préparation  stratégique.  Les réductions  de  capital  ne  se  font  pas  par  hasard  pour  ne  pas  risquer  l’avenir  de  l’entreprise.

Qui peut décider d’une réduction de capital ?

Du fait de leur intérêt financier dans la société, les associés doivent être convoqués en assemblée générale extraordinaire pour voter et donner leur accord à une réduction de capital.

Les formalités requises dans le cadre d’une réduction de capital 

Réduction de capital motivée par les pertes

  • Tenir une Age décidant de la réduction de capital
  • Modifier les statuts

Réduction de capital non motivée par les pertes

  • Tenir une age décidant la réduction (attendre l’expiration du délai d’opposition entre 20 et 30 jours selon la forme juridique)
  • Modifier les statuts

Dans tous les cas :

  • Publier dans le JAL (Journal d’annonces légales)
  • Déposer le dossier au greffe.

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