En droit Français, il y a des conditions spécifiques au contrat de société, fixées à l’article 1832 du Code civil. Par principe votre société est
Un principe d’une pluralité de personnes et d’apport En effet, par principe votre société est composée de plusieurs personnes, qui sont vos associés. Il est
Il existe plusieurs formes sociales pour votre société : il y a la société civile, la SA, SARL, SNC, SCS, SCA, SE, SAS qui pourra se
La création de votre société légalement Ce qu’on appelle le contrat de société est le contrat qui donnera naissance à votre structure. C’est un acte
La responsabilité civile de la personne morale Il est dans la logique qu’une personne physique détienne une responsabilité civile et qu’elle peut être entrainée si
Le dirigeant social : responsable des fautes commises envers la société Si dans une situation ou une autre, il vous arrive de commettre une faute, dans
L’inexistence de la séparation des biens personnels et professionnels dans le cadre d’une entreprise individuelle Lorsqu’on gère une entreprise individuelle, il n’y a effectivement pas
Auparavant appelé de de l’auto-entrepreneuriat, ce statut de micro-entrepreneur est très prisé en France actuellement avec un nombre de créations et d’immatriculation croissants ces dernières
Même s’il n’a pas la volonté de base de s’associer, l’entrepreneur doit arbitrer entre différentes formes juridiques : l’EI, l’EURL ou la SASU. Si le dirigeant/président,
Ouvrir son entreprise n’est pas toujours facile sur le plan pratique. Si tout est parfait sur les papiers, les démarches administratives et les obligations vous