Le régime d’imposition des entreprises au micro-BIC

Si lors de la création de votre société vous avez décidé d’opter pour une entreprise soumise au régime micro-BIC, vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition. Attention toutefois, cette option doit être exercée impérativement avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de ce régime. Lire la suite

Les conditions au contrat de société

En droit Français, il y a des conditions spécifiques au contrat de société, fixées à l’article 1832 du Code civil. Par principe votre société est composée de plusieurs personnes, qui sont vos associés. Il est également possible de créer votre société seul. Dans le cas où vous avez un projet impliquant plusieurs personnes, vous devez réunir trois éléments : la pluralité d’associés, la mise en commun d’apports et la nécessité que vos associés participent au résultat. Lire la suite

Votre responsabilité en tant que dirigeant

Le dirigeant social : responsable des fautes commises envers la société

Si dans une situation ou une autre, il vous arrive de commettre une faute, dans le cadre de l’exercice de votre société, alors vous en serez responsable. C’est pour cette raison qu’il est important et nécessaire que vous pensiez à vous assurer. La plupart des dirigeants contracteront une assurance responsabilité qui sera prise en charge par votre société. Lire la suite

Distinction entre bien professionnels et biens personnels

L’inexistence de la séparation des biens personnels et professionnels dans le cadre d’une entreprise individuelle

Lorsqu’on gère une entreprise individuelle, il n’y a effectivement pas de distinctions entre les biens personnels et professionnels, l’auto entrepreneur est responsable de l’ensemble de ses biens. C’est ce qu’engage la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel. Lire la suite