Dans cette question délicate de la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL, faut-il seulement prendre en compte les parts sociales détenues en
Si lors de la création de votre société vous avez décidé d’opter pour une entreprise soumise au régime micro-BIC, vous pouvez opter pour un régime
Vu les dernières avancées technologiques, il existe des personnes qui décident de travailler depuis leur domicile. Ainsi, certains dirigeants d’entreprise décident de faire réaliser certains
En droit Français, il y a des conditions spécifiques au contrat de société, fixées à l’article 1832 du Code civil. Par principe votre société est
Un principe d’une pluralité de personnes et d’apport En effet, par principe votre société est composée de plusieurs personnes, qui sont vos associés. Il est
Il existe plusieurs formes sociales pour votre société : il y a la société civile, la SA, SARL, SNC, SCS, SCA, SE, SAS qui pourra se
La création de votre société légalement Ce qu’on appelle le contrat de société est le contrat qui donnera naissance à votre structure. C’est un acte
La responsabilité civile de la personne morale Il est dans la logique qu’une personne physique détienne une responsabilité civile et qu’elle peut être entrainée si
Le dirigeant social : responsable des fautes commises envers la société Si dans une situation ou une autre, il vous arrive de commettre une faute, dans
L’inexistence de la séparation des biens personnels et professionnels dans le cadre d’une entreprise individuelle Lorsqu’on gère une entreprise individuelle, il n’y a effectivement pas